Aides aux industriels énergivores : prolongement & modification
[ Pour rester à jour, explorez notre dernier article publié en Décembre 2023 : Les aides de l’Etat pour les consommateurs professionnels d’énergie en 2024 ]
Alors que les prix de l’énergie se sont envolés tout au long de l’année 2022, l’Etat a décidé de protéger les particuliers avec le bouclier tarifaire.
Les entreprises, elles, ne peuvent pas en bénéficier. C’est pourquoi l’Etat a décidé de mettre en place des aides ciblées à l’attention des entreprises qui sont les plus impactées par la flambée des prix de l’électricité et du gaz naturel.
Retrouvez également nos articles sur les autres aides de l’état !
1. Plan de résilience de mars 2022
La première action mise en place par l’Etat pour aider les entreprises a été le « plan de résilience », annoncé alors par Jean Castex le 16 Mars 2022, et mis en œuvre depuis le 1er Juillet 2022.
Vous pourrez retrouver notre article à ce sujet :
2. Evolution du dispositif à partir de Septembre 2022
Le 6 Septembre 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le prolongement de l’aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises particulièrement énergivore jusqu’à fin de l’année 2022.
L’objectif étant de « soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendants des prix de l’énergie, et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité ».
Les dates limites de dépôt des dossiers seront repoussées, de telle sorte que les dossiers concernant la période de consommation de Mars à Août 2022 puissent être déposés jusqu’au 31/12/2022.
3. Critères d’éligibilité et enjeux
Cette aide concerne les entreprises qui :
- Ont été créées avant le 1er décembre 2021
- Sont résidentes fiscales françaises
- N’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers
- Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressements judiciaires ou en liquidation judiciaire
- N’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
Pour être éligible, les entreprises doivent remplir deux conditions :
- Les achats de gaz et/ou d’électricité doivent représenter au moins 3% du chiffre d’affaires 2021.
- Le prix du gaz et/ou de l’électricité doivent avoir subi un doublement entre la période éligible et la moyenne des prix sur l’année civile 2021.
Trois régimes d’aide sont donc instaurés, déclinés en 2 périodes :
- Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
- Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
- Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.
4. Liens utiles pour vos démarches
Pour lire le résumé sur les « Dispositifs d’aide aux entreprises impactées par l'augmentation des prix de l'énergie » :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/ukraine/dispositifs-d-aides-crise-energetique.pdf
Pour faire une simulation sur votre éligibilité à ces aides :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
Pour vous connecter à votre espace personnel et faire la demande pour votre entreprise:
https://cfspro-idp.impots.gouv.fr/oauth2
Pour télécharger les documents à joindre à votre demande :
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
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