La réforme du mécanisme de capacité en 2026

Le mécanisme de capacité actuel avait été validé par la Commission européenne pour une durée limitée, et arrivait à échéance fin 2026.
Les pouvoirs publics ont saisi l'occasion pour en revoir l'architecture, autour de trois objectifs : centraliser le pilotage chez RTE, renforcer la visibilité sur les coûts, et mieux intégrer les flexibilités décarbonées (effacement, batteries, autres moyens de stockage).
Le nouveau dispositif a été institué par la loi de finances pour 2025 et son décret d'application du 31 décembre 2025.

Pour rappel, voici notre article de 2018 présentant le mécanisme en vigueur jusqu'en 2026.

C'est le point structurant de la réforme : on passe d'une logique décentralisée à une logique centralisée.

Auparavant, chaque fournisseur d'électricité était tenu d'acheter sur le marché des garanties de capacité auprès des producteurs et opérateurs d'effacement, lors d'enchères organisées par EPEX Spot.
Chacun refacturait ensuite ce coût à ses clients selon sa propre formule, plus ou moins lisible.

Désormais, c'est RTE qui contractualise, pour le compte de la collectivité, le volume de capacité nécessaire à la sécurité d'approvisionnement nationale.
Les exploitants lauréats des enchères s'engagent à être disponibles en période de pointe et sont rémunérés par RTE.

Le financement, quant à lui, repose sur une taxe de répartition collectée par RTE, acquittée par les fournisseurs au titre de la consommation de leurs clients, par les grands consommateurs s'approvisionnant directement sur les marchés, et par les gestionnaires de réseaux au titre de leurs pertes.

Le dispositif s'articule désormais autour de la période hivernale, de novembre à mars, et non plus de l'année civile : ce que RTE appelle « l'hiver électrique ».
Cette évolution rapproche le mécanisme des réalités du système électrique, dont les tensions sont concentrées sur cette saison.

Les anciens jours PP1 laissent place au signal PP, dont voici les caractéristiques :

Le nouveau dispositif entre en vigueur dès l'hiver 2026-2027, avec une mise à jour de votre coût de capacité au 1er novembre 2026.

Là où le mécanisme actuel comptait jusqu'à 10 enchères organisées par EPEX Spot pour chaque année de livraison, le nouveau dispositif n'en prévoit plus que deux par période de livraison :

• une enchère principale quatre ans à l'avance (N-4), pour contractualiser l'essentiel du volume nécessaire à la sécurité d'approvisionnement
• une enchère d'ajustement un an avant la livraison (N-1), qui permet d'affiner le besoin et de réserver un volume aux flexibilités décarbonées ne pouvant pas se présenter quatre ans à l'avance.

La première enchère du nouveau dispositif aura lieu en juillet 2026.
Pour ces premiers hivers, et le temps que le système atteigne son régime nominal, les deux enchères seront regroupées en une enchère unique.

À partir du résultat de ces enchères, RTE publie chaque année un prix de capacité unique en €/MW, identique pour tous les fournisseurs et applicable à compter du 1er novembre.
La conséquence est très concrète sur votre facture : deux prix de capacité peuvent s'appliquer au cours d'une même année civile — le prix de l'hiver précédent jusqu'au 31 octobre, puis le nouveau prix à compter du 1er novembre.

D'abord, la refacturation gagne en lisibilité.
Fini la formule contractuelle propre à chaque fournisseur, indexée sur des résultats d'enchères encore inconnus à la signature.
Le coût s'appuie désormais sur un prix unique en €/MW, publié par RTE avant chaque hiver et identique pour tous : la comparaison entre offres s'en trouve simplifiée.

Le mode de calcul de votre contribution, en revanche, ne change pas en profondeur : il dépend toujours de la puissance que vous appelez pendant les périodes de pointe.

Reste la question du montant. La CRE estime que le nouveau dispositif assurera la sécurité d'approvisionnement « à moindre coût pour le consommateur », grâce à un dimensionnement plus précis et un encadrement plus strict des prix. Mais le coût final dépendra des enchères, de la disponibilité du parc, des conditions hivernales et du développement des flexibilités ; autant de paramètres encore ouverts.

Au-delà du calcul de votre contribution, la principale opportunité de la réforme se situe ailleurs. En reliant plus directement votre charge financière à votre consommation en pointe, le nouveau dispositif fait de la flexibilité un véritable levier d'économies.

Lorsque votre process le permet, vous pouvez déplacer votre consommation en dehors des créneaux PP, valoriser votre capacité d'effacement (en direct ou via un agrégateur) sur le volume réservé aux flexibilités décarbonées, ou encore investir dans le stockage (batteries, eau chaude sanitaire, froid industriel) pour lisser votre courbe de charge sur les périodes de tension.

Pour les sites industriels et tertiaires disposant de leviers de pilotage, ces évolutions peuvent générer de nouveaux revenus, venant directement réduire le coût total d'approvisionnement.
Sur ce terrain, le passage à un signal de prix plus clair et plus prédictible offre, mécaniquement, une meilleure rentabilisation des investissements engagés dans le pilotage des usages.