Exonération de CSPE : la loi s’infléchit en faveur des boulangers

De nombreux professionnels peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de CSPE, qui à 22,50 €/MWh, est la principale taxe pesant sur votre consommation d’électricité.

Ainsi, les consommateurs concernés peuvent exonérer de 2/3 à l’intégralité de cette taxe, avec possibilité de se faire rembourser les trop-payés jusqu’à l’année N-2.

Pour bénéficier du dispositif, il y a pour résumer deux principaux critères qui doivent être validés :
• Le caractère industriel de l’entreprise, du site ou d’une installation
• L’électro-intensité de l’entreprise, du site ou d’une installation

Pour plus de détails nous vous renvoyons sur un article plus complet, prévu à cet effet :

Dans le cadre du dispositif tel qu’il existait, le caractère industriel requis était de facto un critère éliminatoire pour les boulangers artisanaux.

Or, depuis peu, une circulaire diffusée uniquement en interne des services en charge de traiter ces dossiers, fait état d’une inflexion du dispositif.

Attention, le critère d’électro-intensité reste en vigueur.
Cela implique que toutes les boulangeries ne seront pas mécaniquement éligibles. Il faut vérifier l’éligibilité de chaque boulangerie sur-mesure, et pour chaque exercice fiscal (il est en effet possible que certains exercices fiscaux soient éligibles, et d’autres non).

Enfin, alors que les industriels peuvent se faire rembourser les trop-payés de CSPE jusqu’aux deux années précédentes (2018, 2019 et 2020 sont donc récupérables jusqu’au 31/12/2020), la rétroactivité s’applique à partir du 1er Juillet 2018 seulement pour les boulangeries artisanales.

Depuis le 1er Janvier 2016, et au moins jusqu’à la fin d’année 2020, le taux plein de CSPE s'élève à 22,50 €/MWh.

Le dispositif mis en place par l’Etat permet théoriquement aux consommateurs éligibles d’obtenir un taux réduit parmi les 6 existants :

• 7,50 €/MWh
• 5,50 €/MWh
• 5,00 €/MWh
• 2,50 €/MWh
• 2,00 €/MWh
• 0,50 €/MWh

Les boulangeries artisanales ne pourront prétendre qu’à trois taux réduits : 7,50 €/MWh, 5 €/MWh ou 2 €/MWh.

Nous avions précédemment produit une étude de cas, étudiant les impacts de l’exonération de CSPE sur le budget d’électricité d’une entreprise industrielle :

Les boulangers consommant des volumes d’électricité plus faibles que des entreprises industrielles, voici ci-dessous un outil vous permettant d'estimer les économies réalisées en fonction des volumes d’électricité annuellement consommés :

Pour se faire rembourser les trop-payés de CSPE, les boulangeries concernées doivent constituer une demande de remboursement de CSPE pour chaque exercice fiscal concerné.

Ce travail implique des compétences juridiques (application du texte de loi français & européen), comptables & financières (retraitement de données fiscales), énergétiques (statut électro-intensif ou hyperélectro-intensif), et administratives (complétion des CERFA adéquats).

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Si vous voulez récupérer votre remboursement de CSPE relatif à 2020, il est urgent d’agir ! Un dossier doit être envoyé aux autorités compétentes avant le 31/12/2022.
Après le 1er Janvier 2023, l’année 2020 ne sera plus récupérable. Voir ici notre article sur l'urgence de fin d'année.