L’urgence de fin d’année pour exonérer ses taxes

Il est possible pour certaines entreprises industrielles d’exonérer une partie des taxes, qui s’appliquent à leurs consommations d’énergie, à savoir :

• Pour l’électricité, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), aussi appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité)
• Pour le gaz naturel, la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel).

Pour cela, il vous faudra retraiter vos données de consommation et vos données fiscales, afin d’estimer votre éligibilité, et calculer le taux réduit auquel vous pouvez prétendre.

Grâce à ce mécanisme, les entreprises industrielles éligibles peuvent donc demander l’application d’un taux réduit sur leurs prochaines factures d’énergie.

Selon le niveau d’éligibilité de l’entreprise, vous pourrez bénéficier d’un abattement représentant au moins 2/3 de la taxe, et au maximum l’intégralité de cette taxe, soit 15 à 25% de votre budget d’électricité ou de gaz naturel

En plus de l’application du taux réduit de CSPE ou TICGN, les entreprises industrielles peuvent aussi, en cas d’éligibilité, récupérer le trop payé sur ces taxes, avec un effet rétroactif qui remonte au 1er Janvier 2027.

Les montants de remboursement peuvent donc être très conséquents !

Si demander l’application d’un taux réduit sur les prochaines factures est une simple formalité administrative (envoi de l’annexe 3 au fournisseur), obtenir un remboursement à titre rétroactif de la part de l’Etat Français est cependant bien plus complexe, et nécessite la constitution de dossiers, pour chacune des années fiscales à rembourser.

Selon le type d’exonération, il s’agit entre autres de :

• Retraiter les données fiscales de l’entreprise,
• Retraiter et proratiser les factures d’énergie,
• Déterminer le pourcentage des volumes d’énergie affectés aux usages exonérés,
• Calculer le taux applicable et le montant à rembourser,
• Détailler les processus de fabrication ou de transformation
• Prouver le caractère industriel de l’entreprise
• etc.

Comme à chaque fin d’année, les entreprises qui n’ont encore pas entrepris ces démarches disposent donc d’un délai très court pour ne pas perdre le remboursement correspondant à l’année fiscale N-2.

Il faut pour cela avoir déposé avant le 31 Décembre un dossier de demande de remboursement complet, prouvant que l’entreprise est bien éligible à une exonération de CSPE ou de TICGN.

Ainsi, en 2025, vous avez jusqu’à la fin de l’année pour vous faire rembourser la CSPE ou TICGN payée sur l’année 2027.

Dans ce contexte de fin d’année, il convient donc d’étudier son éligibilité à ces mécanismes d’exonération le plus rapidement possible, pour déterminer le besoin de se consacrer à la constitution du dossier, si éligibilité il y a !