Comprendre l'exonération de TICGN

Sur la facture de gaz naturel de votre entreprise, la section « taxes et contributions » se compose de trois lignes :

• La Contribution Tarifaire d’acheminement (CTA), coût annuel qui dépend du portefeuille client de votre fournisseur (volume et typologie), et qui est parfois découpé en deux sous-parties : part transport et part acheminement.
• La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), qui s’applique sur la consommation de chaque MWh.
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui s’applique à raison de 5,5% sur l’abonnement et la CTA, et à raison de 20% sur les consommations de gaz naturel, mais aussi …. Sur les deux taxes énoncées ci-dessus !

La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), en vigueur depuis 1986, est prélevée par votre fournisseur de gaz naturel pour être reversée à l’Etat. Elle représente aujourd’hui entre 15 et 20% de votre budget de gaz naturel.

Traditionnellement, cette taxe était réévaluée à la hausse au premier Janvier de chaque année. En raison du mouvement des gilets jaunes, elle a été « gelée » depuis le premier Janvier 2018, et n’a donc pas connu les hausses initialement prévues.

Alors que tous les consommateurs de gaz naturel, particulier ou professionnels, payent cette taxe, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un abattement, sous réserve de répondre à certains critères.

L’article 266 quinquies du Code des Douanes définit de façon précise les cas d’exemption de TICGN :

• Usage autre que combustible
• Double usage au sens de l’article 265 du Code de Douane (procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse), comme matière première
• Utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• Utilisation dans l’enceinte d’établissements de production de produits énergétiques (raffineries, complexes pétrochimiques etc.)
• Pour l’extraction et la production de gaz naturel
• Pour la production d’électricité (production de plus de 240 GWh par an)
• Usage de biogaz (biométhane)

D’après l’article 265 nonies du Code des Douanes, le gaz naturel est soumis à un taux réduit de TICGN lorsque :

• L’entreprise est soumise au marché des quotas de gaz à effet de serre et grande consommatrice d’énergie.
  Dans ce cas, il s’agit du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013 majoré de 0,33 €/MWh, soit 1,52 €/MWh.
• Les activités de l’entreprise sont exposées aux risques de fuite de carbone et grandes consommatrices d’énergie.
  Dans ce cas, il s’agit du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014 majoré de 0,33 €/Mwh, soit 1,60 €/MWh.

Pour toute entreprise souhaitant bénéficier d’une exonération totale de TICGN, deux choses sont nécessaires :

• Prouver que les usages du gaz naturel par l’entreprise correspondent bien aux usages définis par l’article 265 du Code des Douanes.
• Déterminer les volumes de gaz naturel destinées aux usages en question. Tout usage autre reste assujetti au taux plein de TICGN, ou éventuellement à un taux réduit.

Dans le cadre d’une exonération partielle de TICGN, la justification de l’éligibilité dépend du taux réduit auquel candidate l’entreprise, en fonction de son secteur d’activité, ce qui peut être plus ou moins complexe.

La soumission d’une entreprise au marché des quotas de gaz à effet de serre ainsi que l’exposition d’une entreprise aux risques de fuite de carbone sont des statuts encadrés par des directives Françaises et Européennes, impliquant seulement certains secteurs d’activité spécifiques.

En ce qui concerne le statut de grand consommateur d’énergie, ne peuvent y prétendre que les entreprises dont les coûts en énergie représentent au moins 3% de la valeur de leur production, ou dont le montant total des taxes énergétiques nationales au taux plein représente au moins 0,50% de leur Valeur Ajoutée.

La détermination de ces ratios implique un travail de nature fiscale, consistant à retraiter les données fiscales de l’entreprise pour déterminer le montant de production et le montant de valeur ajoutée selon les formules imposées par les Douanes, qui diffèrent des règles comptables traditionnelles.

Pour toutes les entreprises éligibles à un taux réduit ou à une exonération totale de TICGN, il est possible d’obtenir à titre rétroactif un remboursement du ‘trop payé’ de TICGN.

Dans ce cas, l’Etat rembourse à l’entreprise la différence entre le montant de TICGN effectivement payé et le montant de TIGN qui aurait dû être payé en fonction du taux auquel elle est éligible.

Attention, la rétroactivité est limitée dans le temps : les entreprises qui ont indûment supporté la taxe peuvent obtenir un remboursement du ‘trop payé’ de TICGN sur les deux années précédentes et de l’année en cours.

Afin de bénéficier d’un remboursement à titre rétroactif, l’entreprise doit présenter un dossier de demande de remboursement au Bureau Officiel de Douane dont elle dépend. Ce dossier doit comprendre pour chaque exercice fiscal récupérable tous les formulaires CERFA adéquats complets, et les documents correspondant au type d’exonération concerné : factures de fourniture de gaz naturel, liasses fiscales, preuves des volumes consommés selon les usages etc.

Outre le remboursement à solliciter auprès de l’Etat, les entreprises éligibles à un taux réduit de TICGN peuvent demander l’application de ce taux réduit via leur fournisseur de gaz naturel.

Précisons par ailleurs que cela est possible quel que soit le fournisseur, qui ne fait que prélever la TICGN pour la reverser à l’Etat.

Cependant, une grande vigilance doit être adoptée par les entreprises qui souhaitent la mise en place d’un taux réduit de TICGN.

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