De l'ARENH au Versement Nucléaire Universel : un nouveau cadre pour l'électricité nucléaire en 2026

L'Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique (ARENH) avait été instauré par la loi NOME de 2010.
Il permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter 100 TWh par an d'électricité nucléaire à un prix réglementaire (censé refléter les coûts de production), fixé par arrêté à 40 €/MWh en 2011 puis 42 €/MWh de 2012 à 2025.

L'ARENH a été créé pour répondre aux critiques européennes sur la position dominante d'EDF, producteur d'électricité nucléaire en monopole en France.
Il visait à favoriser l'émergence de fournisseurs alternatifs en leur donnant accès à la rente nucléaire d'EDF, tout en assurant aux consommateurs des prix stables.
Mais avec le temps, des limites sont apparues.

La principale est la perte d'opportunités de profits pour EDF : lorsque les prix de marché s'envolaient (un BaseLoad dépassant les 1 000€ en 2022 pendant la crise), le producteur d'électricité devait continuer de céder ces volumes à 42 €/MWh. EDF a donc été privé de gains immenses.
La seconde limite est la détermination du fameux “coût de revient”. Fixés en 2012, les 42€/MWh n'ont pas été réévalués jusqu'à fin 2025. Au regard des coûts réels et des investissements indispensables au prolongement du parc, ce prix est rapidement devenu obsolète.

La fin de l'ARENH est désormais gravée dans le marbre: l'article L.336-8 du Code de l'énergie prévoit explicitement sa disparition au 31 décembre 2025.

Le Versement Nucléaire Universel entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Prévu par la loi de finances pour 2025 et codifié aux articles L.337-3 à L.337-3-6 du Code de l'énergie, il repose sur une logique nouvelle.

Désormais, EDF commercialisera l'intégralité de sa production nucléaire, et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évaluera les coûts complets, afin de proposer un tarif unitaire ; un arrêté conjoint le fixe et peut l'ajuster.
Lorsque ces recettes excéderont certains seuils fixés par arrêté ministériel, une partie des revenus excédentaires effectifs sera automatiquement redistribuée aux consommateurs, par le biais d'une minoration de facture prévue par la loi.

Ce mécanisme prévoit deux paliers : au-delà du premier seuil, 50 % de l'excédent est reversé ; au-delà du second, 90 %.
Le gouvernement, sur proposition de la CRE, fixera ces seuils ainsi que le tarif unitaire de la minoration.
Les consommateurs verront apparaître ces montants directement sur leurs factures, sous la ligne « VNU ».

Le mécanisme ARENH complexifiait la formation de prix : offre ARENH classique, offre avec de l'ARENH écrêté, offre ARENH avec anticipation d'écrêtement ...
Même les contrats « 100 % marché » restaient liés à ce dispositif, d'une façon ou d'une autre.

Les entreprises ont été traumatisées pendant des années par des contrats de fourniture aussi opaques que complexes, et surtout par les surcoûts liés à l'écrêtement.
Tous les ans, les entreprises découvraient en décembre le surcoût qui allait les impacter à compter du 1er Janvier arrivant.
Une catastrophe pour la planification budgétaire des entreprises, d'autant plus que ces surcoûts ont pû, selon les contrats, les entreprises et les années, dépasser les 100€/MWh !

Bonne nouvelle donc : à partir de 2026, la notion d'ARENH disparaîtra complètement de la formation de votre prix par les fournisseurs, et donc de leurs contrats de fourniture d'électricité.
Désormais, l'intégralité de votre fourniture sera issue du marché.
Le Versement Nucléaire Universel aura lieu de façon automatique pour l'ensemble des consommateurs.
Il ne dépend a priori aucunement de votre fournisseur, de votre type d'offre, ou des prix que vous avez contractualisés ; mais un décret peut en moduler le niveau selon profil et moment de consommation.

Par ailleurs, ce VNU ne jouera un rôle protecteur qu'en cas de hausse des cours du marché de gros, au-delà des seuils fixés par décret.

Un dispositif complémentaire a été conçu : les Contrats d'Allocation de Production Nucléaire (CAPN).
Ces contrats de long terme, négociés directement avec EDF, permettent de sécuriser des volumes importants à prix stables.
Pour une aciérie, un chimiste ou une fonderie, l'accès à un CAPN peut représenter plusieurs millions d'euros d'écart annuel.
L'accès aux CAPN obéit toutefois à des critères stricts et à une logique de rareté.

Le Versement Nucléaire Universel marque une rupture dans l'organisation du marché français de l'électricité.
EDF n'est plus contrainte de céder une partie de sa production à prix coûtant, mais devra reverser une partie de ses revenus si les prix s'envolent.
Pour les PME et ETI, cette réforme signifie une exposition directe et totale aux prix de marché et impose une professionnalisation accrue de la stratégie d'achat d'électricité.
L'accès aux CAPN constitue un levier décisif de compétitivité, mais réservé aux consommateurs les plus intensifs.

Anticiper vos échéances devient donc une absolue nécessité, et l'accompagnement par un expert indépendant constitue la clef pour transformer ce revirement en avantage concurrentiel.