Le gouvernement ne relèvera pas le plafond de l’ARENH pour 2020

« EDF continuera en 2020 à céder à ses concurrents une quantité d’électricité d’origine nucléaire allant jusqu’à 100 TWh au prix actuel de 42 euros par mégawattheure ». Alors que le gouvernement avait inscrit dans la loi Energie Climat le relèvement du plafond de l'ARENH à 150 TWh, la déclaration du Ministère de la transition écologique et solidaire sème le doute et l'inquiétude ...

La loi NOME, votée en 2011, implique qu’EDF doit céder une part de sa production annuelle à des fournisseurs alternatifs, au prix fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Ce volume a été fixé à 100 TWh par an, et le prix de l’ARENH, initialement de 40€ / MWh, a été réévalué à 42€ / MWh en 2012.

Alors qu’un nombre croissant de fournisseurs a recours à l’ARENH, dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les volumes d’ARENH deviennent insuffisants pour les fournisseurs alternatifs.

En effet, lors du guichet de l’ARENH de Novembre 2018, qui devait déterminer la répartition des volumes d’ARENH en 2019 pour les demandeurs, la demande a été bien supérieure à l’offre.

Ainsi, près de 133 TWh ont été demandé alors que seuls 100 TWh étaient disponibles, générant ainsi un « écrêtement » de l’ordre de près de 25%. En somme, 25% des demandes d’ARENH n’ont pu être satisfaites.
Les fournisseurs ont donc dû s’approvisionner sur le marché de gros de l’électricité pour combler les volumes manquants dans un contexte où les prix de marché étaient extrêmement élevés.

Les consommateurs finaux qui avaient souscrit à des offres incluant de l’ARENH, ont donc vu leurs prix augmenter au 1er Janvier 2019 puisque 25% du volume prévisionnel d’ARENH (valorisé au prix officiel de 42€ / MWh) a dû être remplacé par des volumes achetés sur le marché de gros de l’électricité, avec des prix proches des 60€ / MWh.

L’écrêtement de l’ARENH en 2018 pour la livraison 2019 fut un moment inédit dans le monde de l’énergie.

En effet, c’est la première fois que la demande d’ARENH excédait l’offre depuis la mise en place de ce dispositif.

Face à ce phénomène, nombreux ont été les experts, fournisseurs et politiciens qui se sont agités pour formuler des critiques à l’égard du mécanisme à l’œuvre, et aussi des propositions.

Et ce, avec des partis prisrelativement lourds.

• D’un côté, le PDG d’EDF Jean Bernard Levy a revendiqué auprès du gouvernement une réévaluation de l’ARENH à 52 € / MWh (soit une augmentation de 10€ / MWh) sans augmenter le plafond.
• De l’autre, les fournisseurs alternatifs ont demandé un maintien du prix de l’ARENH tout en augmentant le volume alloué à l’ARENH, afin de ne pas réitérer le scénario de Novembre 2018, qui a coûté cher aux consommateurs.

Alors que les enjeux financiers sont considérables pour tous les acteurs (EDF, les fournisseurs alternatifs et les consommateurs finaux), le débat est rapidement arrivé sur la place publique, et c’est le politique qui a dû trancher le sujet.

Depuis plusieurs mois, le gouvernement Philippe a émis l’idée que la meilleure solution est un rehaussement du plafond de l’ARENH, de l’ordre de 50 TWh.
En passant de 100 TWh à 150 TWh, le volume d’ARENH devait ainsi pouvoir satisfaire toutes les demandes lors du guichet de l’ARENH du 21 Novembre 2019, qui déterminera la répartition du volume d’ARENH pour l’année de livraison 2020.

Dans le courant de l’été, le Gouvernement a même repris cette proposition dans le cadre de la loi Energie Climat, qui était en débat, avant d’être adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 Septembre 2019, puis par le Sénat le 26 Septembre 2019.

Tout laissait donc à penser que lors du guichet de l’ARENH en Novembre 2019, ce seraient 150 TWh qui feraient l’objet d’une répartition entre les fournisseurs, limitant ainsi le risque d’écrêtement.

Mais, à la grande surprise de tous, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a affirmé ce mardi premier Octobre 2019 que « pour l’année 2020, le gouvernement ne prévoit pas de modifier ni le prix ni le plafond de l’ARENH. EDF continuera en 2020 à céder à ses concurrents une quantité d’électricité d’origine nucléaire allant jusqu’à 100 TWh au prix actuel de 42 euros par mégawattheure ».

Alors qu’à deux mois du guichet de l’ARENH 2019, la plupart des fournisseurs pensaient se partager 150 TWh d’ARENH, cette annonce fait office de douche froide.

Pour se défendre de ce changement de programme au dernier moment, le Ministère évoque des arguments de nature Européenne.
Depuis la loi NOME, c’est en effet la Commission Européenne qui surveille et donne l’autorisation à la France de modifier le dispositif ARENH.

Or, le Ministère évoque « un risque de mettre en péril l’ensemble du dispositif ARENH ainsi que la future régulation du nucléaire, en cas de décision unilatérale de la part de la France de modifier le volume d’ARENH contre l’avis de la Commission européenne ».

Alors que le guichet de l’ARENH va se tenir le 21 Novembre 2019, une validation de la part de la Commission Européenne sur cette réforme parait impossible dans un délai aussi court…

D’après les experts, le niveau d’écrêtement (pourcentage des demandes d’ARENH non satisfaites) qui sera annoncé lors du guichet de l’ARENH du 21 Novembre 2019 devrait s’établir entre 30 et 40%.

Tous les consommateurs dont la fourniture d’électricité repose sur l’ARENH vont donc subir une hausse de leur prix électron pour 2020, qui dépendra de deux choses : d’une part du niveau d’écrêtement, et d’autre part du prix auquel seront achetées les quantités manquantes par leur fournisseur entre le 21 Novembre et le 31 Décembre 2019.

Autre conséquence collatérale pour ces mêmes consommateurs : la hausse de leur budget alloué au mécanisme de capacité.
En effet, tout volume d’ARENH obtenu par le consommateur final inclue automatiquement des garanties de capacité. Une offre intégrant de l’ARENH fait drastiquement baisser l’obligation de capacité, et implique donc un besoin de couverture en certificats de capacité plus faible.

Si le volume prévisionnel d’ARENH du client n’est pas totalement satisfait, les garanties de capacité associées vont donc être moindres, et le fournisseur devra acquérir les garanties de capacité manquantes sur le marché aux enchères.
Notons par ailleurs que seulement 2 enchères vont se tenir avant la fin de cette année : le 17 Octobre 2019 et le 12 Décembre 2019.