Évolution de vos puissances de raccordement

20 Juin 2025
Bannière Évolution de vos puissances de raccordement
Article#acheminement
À partir du 1er août 2025, seuls les industriels raccordés en HTA sont concernés par un nouveau dispositif réglementaire d’Enedis, qui vise à ajuster automatiquement certaines puissances de raccordement. Si votre site est en BT ou HTB, vous n’êtes pas concerné. Cet article explique ce qui change, pourquoi, et ce que vous devrez faire si vous recevez un courrier d’Enedis.

Puissance de raccordement ou puissance souscrite ?

Avant d’aborder ce qui change, il est utile de rappeler deux notions souvent confondues, mais fondamentales dans ce sujet.

La puissance de raccordement est la capacité technique maximale qu’Enedis met à disposition d’un site industriel.
Elle est définie dans la convention de raccordement, au moment de la mise en service ou lors d’un renforcement.
C’est cette valeur qui détermine les câbles, postes et transformateurs dimensionnés pour votre site.

La puissance souscrite, elle, est choisie par l’entreprise.
Elle correspond à la puissance que vous vous engagez à ne pas dépasser, car c’est elle qui sert de référence pour le calcul de votre TURPE.
Elle est modifiable par avenant, sans intervention physique sur le réseau, tant qu’elle reste inférieure ou égale à la puissance de raccordement.

En somme, la puissance de raccordement est relative à un cadre physique, alors que la puissance souscrite est relative à un cadre contractuel.
Et ce qui change au 1er août 2025, c’est justement que la puissance de raccordement pourra être recalée à la baisse par Enedis, si elle apparaît surdimensionnée par rapport à l’historique de consommation du site.

Ce que dit la loi et pourquoi.

La délibération CRE n° 2024‑229 du 18 décembre 2024 instaure un mécanisme d’ajustement automatique de la puissance de raccordement, fondé sur deux ans de consommation réelle.
L’objectif est clair : rationaliser les investissements réseau et inciter au dimensionnement juste des puissances souscrites.
La CRE a observé que seules 45 % des puissances souscrites en HTA sont réellement utilisées, laissant plus de 130 GW de surcapacité inutilisée.
Enedis gagnera donc en visibilité sur ses capacités, et pourra mieux piloter son réseau.

Ce qui change concrètement au 1er août 2025

La mesure s’applique uniquement aux sites industriels en HTA ; aucun impact sur les raccordements BT ou HTB.
Enedis analysera la consommation sur les 24 mois précédents et pourra réduire automatiquement la puissance de raccordement si un usage inférieur est avéré, sans nécessité de réponse de la part de l’utilisateur, sauf en cas de besoin de montée en charge future.
Cette réduction peut restreindre votre flexibilité en cas de hausse de consommation.

La CRE a mis en place un barème d’indemnisation (version V7.2) autorisant jusqu’à 60 % de compensation du coût de raccordement initial, si la baisse affecte votre capacité de fonctionnement ou vos projets de développement. Ce barème sera effectif dès cet été 2025.

Ce que doivent faire les industriels concernés

Les entreprises concernées recevront un courrier d’Enedis cet été précisant les sites HTA visés, la puissance recalée, et les modalités à suivre en cas de refus ou besoin d’augmentation future.
Ce courrier ne sert pas seulement à informer : il vous invite à réagir.

En effet, si vous acceptez la baisse, aucune démarche n’est nécessaire.
En revanche, si vos projets ou prévisions justifient le maintien ou une augmentation de puissance, répondre dans les délais, expliquer techniquement votre besoin et demander une négociation est essentiel.
L’absence de réponse pourrait être considérée comme acceptation tacite, avec les limitations contractuelles qui en découlent.

Conclusion

À partir du 1er août 2025, seules les entreprises raccordées en HTA entrent dans le nouveau dispositif d’optimisation des puissances de raccordement.
La CRE et Enedis visent à aligner les puissances techniques mises à disposition avec les usages réels, pour fluidifier les raccordements, maîtriser les coûts et libérer du réseau utile.
Si vous recevez un courrier d’Enedis, examinez-le attentivement : il vous invite à décider — accepter, contester ou négocier.

Acheminez votre énergie moins cher !

Sans changer vos installations, Limpide réduit vos coûts d'acheminement, avec une solution clé en main et une rémunération au succès !

© Limpide.net SRO