Biométhane : l'instauration des CPB

En 2021, la France a posé une nouvelle pierre dans sa transition énergétique avec la loi Climat et Résilience. Parmi les mesures structurantes figure la création des Certificats de Production de Biogaz (CPB), conçus pour accélérer le développement de la production et de l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

Ce mécanisme, qui entre en application dès 2026, s'inspire directement du modèle des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). Il s'inscrit pleinement dans la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), avec des objectifs ambitieux à deux horizons :

Les coûts de production du biométhane sont structurellement plus élevés que ceux du gaz naturel, nécessitant un soutien financier continu de la filière. Selon les installations, le biométhane est deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel. Historiquement basé sur le tarif d'achat garanti, ce modèle génère une pression croissante sur les finances publiques.

Comme le souligne la CRE dans ses délibérations, les CPB constituent un mécanisme structurant pour l'avenir du biométhane et un levier stratégique de décarbonation du gaz en France. L'objectif fixé est d'atteindre 6,5 TWh de biométhane injecté valorisé via les CPB en 2028, soit environ 4 % de la consommation de gaz des secteurs résidentiel et tertiaire - segments visés par l'obligation.

Le principe du dispositif est simple mais structurant : les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation annuelle de restitution de CPB, calculée proportionnellement aux volumes de gaz livrés à certains segments de clients.

Pour s'acquitter de cette obligation, les fournisseurs disposent de deux leviers :

• Acquérir des CPB auprès des producteurs de biométhane, par contrat de gré à gré ou sur le marché secondaire géré par EEX ;
• Produire directement du biométhane via leurs propres installations, afin de générer les certificats correspondants.

Chaque CPB correspond à 1 MWh PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) de biométhane injecté, auquel peuvent s'appliquer des coefficients de modulation selon les caractéristiques réglementaires des installations de production.

Le registre national des CPB est tenu par EEX (European Energy Exchange), qui assure l'émission, le transfert et la restitution des certificats.

Le non-respect de l'obligation de restitution entraîne une pénalité de 100 EUR par CPB manquant. Ce montant agit de fait comme plafond naturel du prix du CPB sur le marché.

La montée en charge du dispositif est volontairement progressive entre 2026 et 2028 :

Pour l'année 2026, les fournisseurs dont les livraisons annuelles sont inférieures à 400 GWh sont exonérés de l'obligation CPB.

Ce seuil ne s'apprécie pas sur l'ensemble du portefeuille clients. Le calcul des 400 GWh est effectué uniquement sur les volumes livrés aux clients dont le code NAF est éligible au dispositif CPB. Les consommations des clients hors périmètre (codes NAF non éligibles) ne sont donc pas prises en compte.

Ainsi, un fournisseur peut disposer d'un portefeuille global important tout en restant en dessous du seuil réglementaire CPB, dès lors que ses clients éligibles représentent un volume limité.

Ce seuil sera abaissé chaque année, afin d'élargir le périmètre des fournisseurs assujettis :

Indirectement, ce sont tous les consommateurs résidentiels et tertiaires utilisant le gaz qui sont concernés : ménages et copropriétés, bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou d'enseignement, ainsi que les réseaux de chaleur.

Les codes NAF éligibles

Un point essentiel mérite d'être clairement précisé : les offres commerciales vertes n'exonèrent pas de l'obligation CPB.

Même lorsqu'un fournisseur commercialise une offre "100 % gaz vert" ou une offre intégrant du biométhane, il reste pleinement assujetti au dispositif CPB, dès lors qu'il dépasse les seuils réglementaires sur son portefeuille de clients aux codes NAF éligibles.

En pratique, un client final ayant souscrit une offre gaz vert supportera également les coûts liés au CPB.

Les CPB constituent en effet un mécanisme réglementaire distinct des garanties d'origine et des offres commerciales vertes. La vente de biométhane ou l'achat de garanties d'origine ne se substituent pas automatiquement à l'obligation de restitution de CPB.

• Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) - article 95 instituant le dispositif CPB.
• Décret n°2024-718 du 6 juillet 2024 - obligation de restitution de certificats de production de biogaz.
• Arrêté du 6 juillet 2024 - dispositif des certificats de production de biogaz.
• Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - cadre initial, dont l'article R. 446-115 du code de l'énergie sur la trajectoire d'abaissement du seuil.
• Délibération CRE n°2022-83 du 17 mars 2022 - avis sur le projet de décret CPB.
• Délibération CRE n°2023-370 du 21 décembre 2023 - paramètres d'application et estimation du prix du CPB.
• Registre national des CPB - EEX - plateforme officielle d'émission, de transfert et de restitution des certificats.
• Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) - Ministère de la Transition écologique : objectifs de production de biométhane à 2028 et 2030.