L’application de votre taux réduit de CSPE ou de TICGN
Sous réserve de remplir certaines conditions fixées par l’Etat, vous pouvez en tant qu’entreprise prétendre à une exonération partielle ou totale de certaines taxes liées à votre consommation d’énergie : la CSPE pour l’électricité (Contribution au Service Public de l’Electricité) et la TICGN pour le gaz naturel (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel).
Dans ce cas, deux options s’offrent à vous : continuer de payer la taxe à taux plein et constituer une demande de remboursement en fin d’année, ou bien demander à votre fournisseur d’énergie d’appliquer le taux réduit sur la taxe en question.
Chacune de ces deux options présente des avantages et des risques. Il faut donc concerter les services comptables & financiers ainsi que la direction de votre entreprise, pour anticiper les flux de trésorerie et les évolutions de la consommation de l’entreprise, et ainsi agir en connaissance de cause pour faire un choix optimal.
Application du taux réduit
Vous pouvez demander à votre fournisseur d’énergie l’application d’un taux réduit de CSPE ou de TICGN, afin que ces taxes pèsent beaucoup moins sur votre budget énergie (rappelons que votre fournisseur d’énergie n’est qu’un intermédiaire collectant les taxes auprès de ses clients, avant de les reverser à l’Etat).
Cependant, à la fin de chaque d’année, vous devrez envoyer des informations à jour à l’Etat, afin de prouver que vous êtes toujours éligible au taux réduit que vous avez demandé.
Si ce n’est pas le cas, alors vous devrez régulariser auprès de l’Etat la différence entre le montant de taxe payée grâce au taux réduit, et le montant de taxe que vous auriez dû payer sur l’année en question.
Cette régularisation peut se faire en votre défaveur (vous devrez alors rembourser cette différence à l’Etat), ou en votre faveur (si vous êtes éligible à un taux réduit encore plus faible, vous pouvez faire un dossier de demande de remboursement pour récupérer ce montant).
Se contenter de demander le remboursement
Si vous ne voulez pas prendre le risque de devoir rembourser l’Etat en fin d’année en cas de perte d’éligibilité, ou en cas de rétrogradation du taux réduit auquel vous êtes éligible, une solution existe.
En effet, il est tout à fait possible de rester sur le taux plein de taxe, et d’attendre la fin d’année pour éventuellement faire un dossier de demande de remboursement.
Ainsi, si vous êtes toujours éligible à un taux réduit, vous pourrez toujours récupérer les montants correspondants.
Si vous n’êtes plus éligible à un abattement de taxe, alors vous n’avez rien à récupérer, mais vous n’avez rien à rembourser à l’Etat, ce qui évite de sortir un important flux de trésorerie imprévu en fin d’année.
Seuls points négatifs de ce choix qui consiste à ne pas appliquer le taux réduit :
- La trésorerie n’est pas optimisée
- Les entreprises payent de la TVA sur les montants de CSPE et TICGN, alors qu’elle ne se font rembourser par l’Etat qu’en hors TVA.
Quelques conseils standards
Pour les entreprises qui sont bien au-delà du seuil d’éligibilité fixé par l’Etat, et dont les activités sont stables et régulières, peu probables sont les chances de ne plus être éligible d’une année sur l’autre.
La mise en application du taux réduit peut donc être recommandée.
En revanche, pour les entreprises qui flirtent avec le seuil d’éligibilité, ou dont les activités sont irrégulières et soumises à de grandes variations, le risque de devoir rembourser l’Etat en fin d’année peut être très important, et il convient donc de le prendre en considération.
Dans ces cas, il est plus recommandable de ne pas appliquer le taux réduit et de demander d’éventuels remboursements de taxe en fin d’année.
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