Comprendre l'exonération de CSPE

Optimiser le budget d’électricité de sa société, c’est être attentif à sa consommation en réalisant des économies d’énergie et en négociant les prix de son fournisseur en comparant son contrat aux différentes offres du marché. MAIS PAS SEULEMENT !

Dans un contexte où les taxes représentent près d’un tiers de la facture d’électricité d’un professionnel, des optimisations fiscales sont possibles.

Sur votre facture d’électricité, la section « taxes et contributions » se compose de plusieurs lignes :

• La Contribution Tarifaire d’acheminement (CTA), calculée sur la base de la partie fixe du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité).
• La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité(TDCFE), fixée par le Département et reversée à ce dernier. Elle ne s’applique cependant que sur les compteurs dont la puissance souscrite est inférieure à 250 KVA (Kilovoltampères). Les compteurs raccordés en Haute Tension n’y sont donc pas soumis.
• La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), fixée par la Commune et reversée à cette dernière. Tout comme la TDCFE, elle ne s’applique que sur les compteurs dont la puissance est inférieure à 250 KVA.
• La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), déterminée par l’Etat, et qui remplace la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) depuis le 1 er Janvier 2016.
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui s’applique sur la consommation d’électricité, les coûts d’acheminement mais aussi …. Sur les 3 taxes énoncées ci-dessus !

Parmi ces taxes liées à votre consommation d’électricité, l’une d’entre elles peut être l’objet d’un abattement : il s’agit de la CSPE.

A taux plein, la CSPE représente un coût de 22,50 € / Mégawattheure (MWh) : il s’agit de la taxe impactant le plus votre facturation d’électricité, avec la TVA.

Pour les entreprises qui rentrent dans le périmètre d’éligibilité fixé par l’Etat, 7 différents taux réduits de CSPE peuvent être appliqués, allant de 0,5€/MWh jusqu’à 7,50€/MWh au lieu des 22,50€/MWh pour le taux plein.

Evolution de la CSPE entre 2004 et 2018, en €/MWh

D’après les critères fixés par l’Etat, deux conditions doivent être requises pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’un taux réduit de CSPE.

Le second est le caractère « électro intensif » de l’entreprise, qui pour attester de cela doit constituer un dossier auprès du Bureau des Douanes.

Ce dossier comprend de nombreux formulaires CERFA recroisant entre autres des données fiscales, comptables et de consommation.

Vous pouvez retrouver sur le site des douanes les annexes nécessaires à l’élaboration de ces dossiers.

En bref, Il faut d’abord prouver que l’électricité utilisée dans le processus de production représente un certain pourcentage de sa Valeur Ajoutée.

D’après l’article 266 du Code des Douanes, l’électricité n’est pas soumise à la CSPE lorsqu’elle est utilisée dans des procédés :

• Métallurgiques (activités de production et de transformation des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages)
• De réduction chimique (procédés d'oxydo-réduction utilisés pour les besoins des activités de production)
• D’électrolyse (décomposition chimique par activation électrique).
• De fabrication de produits minéraux non métalliques

L’électricité n’est pas non plus soumise à la CSPE lorsque la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit.

Toujours d’après l’article 266 du Code des Douanes, l’électricité est soumise à un taux réduit de CSPE lorsqu’elle est utilisée :

• Sur des installations industrielles au sein de sites industriels électro-intensifs (taux réduits à 2 €/MWh, 5 €/MWh ou 7,5 €/MWh)
• Sur des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone (1€/MWh, 2,5€/MWh ou 5,5€/MWh)
• Sur des installations hyperélectro-intensives (0,5€/MWh)

Pour prétendre à une exonération totale ou partielle de CSPE, toute entreprise doit présenter au Bureau Officiel de Douane dont elle dépend un dossier attestant de toutes les dimensions citées ci-dessus.

Selon les caractéristiques de chaque entreprise et selon le taux réduit demandé, les dossiers peuvent être de natures très différentes. Vous pourrez retrouver sur le site des douanes les nombreux formulaires CERFA et annexes encadrant ces démarches.

Prenons l’exemple des taux réduits concernant les sites industriels électro-intensifs. Les entreprises concernées doivent, à travers un dossier complet, prouver en ce qui concerne leurs sites ou installations :

• Le caractère industriel : appartenance du code APE ou APET à la liste déterminée par l’Etat, étude des machines utilisées sur site, description du procédé industriel…
• Le caractère électro-intensif : le montant de CSPE doit représenter plus de 0,5% d’un agrégat financier déterminé par les douanes, basé sur un retraitement comptable de la Valeur Ajoutée du site ou de la société.

Reste aussi à déterminer dans un tel cas le taux réduit applicable, ce qui passe par le calcul d’un ratio entre KWh consommés et le même agrégat financier précédemment évoqué.

Pour toutes les entreprises qui ont une activité de production, et qui présentent un caractère « électro intensif », il est possible de demander pour les deux années précédentes et l'année en cours, le remboursement du ‘trop payé’ de CSPE.
Dans ce cas, l’Etat rembourse à l’entreprise la différence entre le montant de CSPE effectivement payé et le montant de CSPE qui aurait dû être payé avec le taux réduit accordé.

Outre le remboursement à solliciter auprès de l’Etat, les entreprises éligibles à un taux réduit de CSPE peuvent demander l’application de ce taux réduit à leur fournisseur.
Précisons par ailleurs que cela est possible quel que soit le fournisseur, qui ne fait que prélever la CSPE pour la reverser à l’Etat.

Cependant, une grande vigilance doit être adoptée par les entreprises qui souhaitent la mise en place d’un taux réduit de CSPE.

En effet, l’entreprise devra prouver à l’Etat, pour chaque nouvel exercice fiscal, qu’elle est toujours éligible à ce taux réduit.
Si ce n’est plus le cas, alors l’entreprise devra s’acquitter d’une régularisation auprès de l’Etat, en calculant la différence entre le montant de CSPE qu’elle a payée avec son taux réduit, et le montant de CSPE qu’elle aurait du payer (taux plein ou autre taux réduit plus élevé).

Certaines entreprises, notamment celles qui sont très proche du seuil d’éligibilité fixé par l’Etat, préfèrent ne pas mettre en place un taux réduit de CSPE.

Elles se contentent de payer la CSPE à taux plein sur chaque facture, et constituent un dossier de demande de remboursement une fois l’année fiscale clôturée, si jamais elles sont au-delà du seuil d’éligibilité.
Ainsi, pas de mauvaise surprise à la fin de l’année !