La fin des Tarifs Réglementés Professionnels (C5 pro)

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité sont initialement proposés par le fournisseur historique, à savoir EDF.
Ces tarifs comportent un abonnement mensuel (qui couvre la part fixe des coûts d’acheminement + la marge du fournisseur) ainsi qu’un prix du kWh (qui couvre la part variable des coûts d’acheminement + la fourniture d’énergie).

Ils sont dits réglementés, car ce sont le Gouvernement Français et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) qui les déterminent via des barèmes.
Ainsi, ils subissent plusieurs fois par an une évolution, qui peut être à la baisse ou à la hausse selon les décrets de la CRE (qui prennent en compte la capacité de production d’EDF et le marché de gros de l’électricité).

Les offres dites de marché quant à elles, impliquent un prix librement fixé par chaque fournisseur d’électricité.
Le niveau de ces prix est déterminé dans le contrat de fourniture d’électricité qui lie le fournisseur au consommateur.

Afin d’assurer un marché concurrentiel sur lequel les fournisseurs peuvent proposer des prix différents, les pouvoirs publics ont planifié la disparition progressive des tarifs réglementés de vente, au profit des offres de marché.

La libéralisation du marché de l’électricité, qui a d’abord touché les plus gros consommateurs professionnels, a pour objectif final la disparition des tarifs réglementés de vente pour tous les consommateurs d’électricité, même les consommateurs particuliers.

A ce jour, les TRV ont disparu pour la majorité des professionnels, en l’occurrence pour les anciens « tarifs jaunes » (compteurs dits C4, puissance de soutirage > 36 KVA) et anciens « tarifs verts » (compteurs dits C3, puissance de soutirage > 250 kW).
La prochaine phase de la libéralisation du marché est donc en toute logique le segment des compteurs basse tension, dits C5, avec une puissance de soutirage < 36 KVA, les « tarifs bleus ».

Au 1er Janvier 2021, une nouvelle étape de cette libéralisation sera atteinte : les TRV disparaitront désormais pour tous les consommateurs non résidentiels (entreprises, collectivités, associations et administrations) qui emploient plus de 10 personnes et/ou dont le bilan annuel excède les 2 millions d’euros.

Tous les consommateurs en question auront pour obligation de souscrire une offre de marché avant cette date butoir, c’est la Loi qui l’impose (source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec).
Rappelons que tous les consommateurs, même les particuliers, peuvent souscrire à une offre de marché depuis plusieurs années.

Les consommateurs concernés par la sortie des TRV ne sont pas obligés de changer de fournisseur : il leur est tout à fait possible de rester chez leur fournisseur, mais ils doivent cependant contractualiser une offre de marché.

En revanche, la libéralisation du marché leur permet de mettre les fournisseurs en concurrence dans l’espoir de trouver l’offre qui leur correspond le plus, et/ou la moins chère.
Aujourd’hui, plus de 50 fournisseurs nationaux d’électricité sont en mesure de proposer des offres de marché.

Rappelons qu’un changement de fournisseur d’électricité n’implique :
• Aucune modification technique sur vos équipements : c’est le même gestionnaire de réseau (Enedis, sur 95% du territoire) qui se charge de l’entretien des lignes et des compteurs.
• Aucune démarche administrative : pas besoin de résilier votre contrat actuel s’il est aux TRV. En revanche, si votre contrat actuel est une offre de marché, vous devez respecter le préavis et la date d’échéance !
• Aucun frais auprès de votre fournisseur actuel, de votre nouveau fournisseur ou du gestionnaire de réseau.

Bien que l’obligation légale des consommateurs concernés soit d’avoir quitté les TRV au 1er Janvier 2021 pour l’électricité, il est possible pour ces consommateurs de souscrire dès maintenant à une offre de marché.

Chaque consommateur peut décider de quitter dès aujourd’hui les TRV en souscrivant une offre de marché à effet immédiat, ou à effet ultérieur (tant que cette date d’effet arrive avant le 1er Janvier 2021).

Ceci peut être d’autant plus pertinent que dans le cadre d’une offre de marché, le fournisseur d’énergie peut fixer la grille tarifaire pour toute la durée du contrat, le jour de la souscription.
Il est donc très probable qu’une offre de marché signée cet été permette de bloquer un prix moins élevé qu’une offre de marché signée en plein hiver, lorsque les prix seront logiquement plus élevés.

La notion de « meilleure offre » est évidemment subjective.

Chacun donnera plus ou moins d’importance aux différents critères qui permettent de différencier les offres, à savoir de façon non exhaustive :
• Prix électron en €/kWh
• Prix de l’abonnement
• Durée de fixation du prix
• Origine de l’énergie (énergie verte ou classique)
• Modalités de paiement & de facturation
• Type de fournisseur (local, national, étranger)
• Qualité de l’espace client
• Qualité du service client

Pour se donner la possibilité de trouver la meilleure offre, plusieurs options sont possibles : contacter soi-même un grand nombre de fournisseurs pour comparer ; recourir à un courtier qui vous proposera des offres de plusieurs fournisseurs ; recourir à un cabinet de consulting, qui procèdera à une mise en concurrence d’un nombre plus important de fournisseurs (pour les volumineux « multi-sites ».)

De nombreux fournisseurs et courtiers prospectant par téléphone ou sur terrain pour vendre des contrats d’électricité, tout consommateur d’électricité sera la cible potentielle de ces commerciaux.

Nous invitons les consommateurs faisant l’objet de ces démarches à la plus grande prudence, et de bien vérifier plusieurs choses lorsqu’ils reçoivent une offre : comparer les budgets sur la base des consommations réelles des 12 derniers mois, établir des budgets TTC, et bien vérifier les conditions particulières ainsi que les conditions générales de vente.